Loi partage de la valeur : une “évolution majeure” pour l’association Fondact


L’association Fondact (Association pour la gestion participative et l’actionnariat responsable) se félicite de la publication de la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, transposant l’ANI du 10 février 2023. Elle considère l’obligation d’expérimenter, pour les entreprises d’au moins 11 salariés, réalisant un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, la mise en place d’au moins un dispositif de partage de la valeur comme une “évolution majeure”.

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